Termes d'adhésion à la licence d'utilisation du logiciel

Le présent contrat de licence d'utilisation de logiciel est conclu entre la personne morale de droit privé DALLO SISTEMAS LTDA - ME, ayant son siège dans la ville de Guarapuava, état du Paraná, pays Brésil, établi à la rue Vila Velha, n° 350, Guarapuava/PR, inscrite au CNPJ sous le n° 04.989.485/0001-49, dénommée LICENCIANT, et d'autre part, dûment qualifiée dans le terme d'acceptation comme LICENCIÉE qui accepte et adhère intégralement au présent contrat.

Le présent contrat a pour but de réguler les droits et obligations relatifs à l'utilisation du système CHAT SEGURO, que le LICENCIANT mettra à votre disposition.

EN S'INSCRIVANT SUR NOTRE SITE ET EN UTILISANT NOS SERVICES, LA LICENCIÉE MANIFESTE UNE ACCEPTATION LARGE ET TOTALE DES CONDITIONS ÉTABLIES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, QUI RÈGENT L'UTILISATION DU LOGICIEL CHAT SEGURO. SI VOUS CONTRACTEZ LES SERVICES AU NOM D'UNE PERSONNE MORALE OU D'AUTRE PERSONNE PHYSIQUE, VOUS DÉCLAREZ, EN CET ACTE, SOUS PEINE DE RESPONSABILITÉ DANS LES DOMAINES CIVIL ET PÉNAL, QUE VOUS AVEZ L'AUTORITÉ POUR LE REPRÉSENTER ET ASSUMER LES DROITS ET DEVOIRS ÉNONCÉS DANS CE CONTRAT.

Votre inscription au Service ou l'utilisation que vous en ferez sera considérée comme votre consentement aux conditions établies, y compris, mais sans s'y limiter, la politique de confidentialité, les montants et les modalités de paiement.

Confidentialité, sécurité et divulgation

La politique de confidentialité fait partie intégrante du présent contrat et peut être obtenue à

Restrictions d'utilisation

Ce contrat autorise l'utilisation des services offerts par l'application CHAT SEGURO, via Internet. L'autorisation mentionnée est personnelle, non transférable et exclusive.

La LICENCIÉE ne peut, à moins qu'il n'y ait une autorisation expresse, formelle et sans équivoque, par écrit, de la part de DALLO SISTEMAS, (i) licencier, sous-licencier, vendre, revendre, transférer, attribuer, distribuer ou exploiter commercialement ou rendre le Service ou son contenu disponible à des tiers ; (ii) modifier ou créer des œuvres dérivées du Service ou de son contenu ; (iii) créer des "liens" Internet vers le Service ou créer des "cadres" ou "miroiter" tout contenu sur un autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur Internet ou (iv) faire de l'ingénierie inverse ou accéder au Service dans le but de (a) créer un produit ou service concurrent, (b) créer un produit utilisant des idées, ressources, fonctions ou éléments graphiques similaires à ceux du Service, ou (c) copier des idées, ressources, fonctions ou éléments graphiques du Service.

La LICENCIÉE ne pourra utiliser le Service que pour ses objectifs commerciaux internes et ne devra pas : (i) envoyer des spams ou d'autres messages dupliqués ou non sollicités qui violent les lois en vigueur ; (ii) envoyer ou stocker du matériel contrefaisant, obscène, menaçant, diffamatoire ou illégal, y compris du matériel nuisible aux enfants ou violant les droits d'autrui ; (iii) envoyer ou stocker du matériel contenant des virus, (iv) interférer ou interrompre l'intégrité ou la performance du Service ou des données qu'il contient ; ou (v) tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service et aux systèmes et réseaux qui y sont liés.

La LICENCIÉE, en utilisant le service, accédant au service ou utilisant le site d'autres juridictions le fera de son propre chef et est responsable du respect de la législation locale.

Responsabilités

3.1. La LICENCIÉE est responsable de toutes les données d'inscription fournies et qui seront utilisées pendant l'utilisation de CHAT SEGURO, ainsi que de toutes les activités qui se produisent sur ses comptes d'utilisateur et doit respecter toutes les lois municipales, étatiques, fédérales et internationales applicables, traités et réglementations relatifs à son utilisation du Service, y compris celles relatives à la confidentialité des données, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou personnelles. La LICENCIÉE devra : (i) notifier immédiatement le LICENCIANT de toute utilisation non autorisée de mots de passe ou de comptes ou de toute autre suspicion de violation de la sécurité ; (ii) signaler immédiatement au LICENCIANT et déployer des efforts raisonnables pour cesser immédiatement toute copie ou distribution de Contenu dont la LICENCIÉE ou ses Utilisateurs ont connaissance ou soupçonnent ; et (iii) ne pas se faire passer pour un autre utilisateur de CHAT SEGURO ni fournir de fausses informations d'identité pour obtenir un accès au Service ou l'utiliser.

Informations et données du compte

4.1. Le LICENCIANT offre le service d'hébergement et de traitement, n'étant pas et ne pouvant être interprété comme propriétaire des données, informations ou matériaux que la LICENCIÉE envoie ("Données du Client") au Service au cours de l'utilisation de CHAT SEGURO.

4.2. Le LICENCIANT n'assume aucune responsabilité pour toute suppression, correction, modification, destruction, dommage, perte ou échec de stockage de toute Donnée du Client qui serait effectuée à partir d'un accès autorisé, par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe enregistrés dans les bases d'information de CHAT SEGURO.

4.3. En cas de résiliation du contrat, par la faute de l'une des parties, le LICENCIANT ne conservera pas les Données de l'Utilisateur sur ses serveurs, se réservant le droit de supprimer immédiatement les données de conversations stockées et les utilisateurs sans aucun préavis et sans droit à aucune indemnisation.

5. Titularité de propriété intellectuelle

5.1. Le LICENCIANT détient la titularité exclusive de tous les Droits de Propriété Intellectuelle de la Technologie de CHAT SEGURO, de son contenu et du service, ou qui leur sont liés, ainsi que de toute suggestion, idée, demande d'améliorations, commentaire, recommandation ou autre information fournie par la LICENCIÉE ou par d'autres et qui sont liées au Service. Ce Contrat n'est pas une vente et ne confère aucun droit de propriété sur le Service, la technologie du LICENCIANT ou ses Droits de Propriété Intellectuelle. Le nom CHAT SEGURO, le logo de CHAT SEGURO et les noms de produits associés au Service sont des marques commerciales du LICENCIANT, et aucun droit ou licence n'est accordé pour les utiliser.

5.2. La LICENCIÉE s'engage à respecter les droits exclusifs du LICENCIANT sur le système CHAT SEGURO, en se conformant aux prérogatives énoncées dans les Lois Brésiliennes n°9.609/98 et n° 9.610/98, ou dans d'autres qui pourraient les remplacer, le cas échéant.

6. Facturation et renouvellement

6.1. La LICENCIÉE paiera le LICENCIANT, mensuellement ou annuellement, à l'avance, le montant défini à partir du choix de l'un des plans offerts.

6.2. Lors de l'inscription, la LICENCIÉE disposera de 15 jours calendaires pour évaluer le CHAT SEGURO gratuitement. Après 15 jours, si la LICENCIÉE choisit de ne pas contracter le CHAT SEGURO et qu'aucune méthode de paiement n'est sélectionnée, le compte sera automatiquement suspendu.

6.3. Le LICENCIANT facture et reçoit les paiements avant l'utilisation du Service CHAT SEGURO. À la date d'échéance de la période de contrat, s'il n'y a pas de manifestation préalable en sens contraire, le LICENCIANT renouvellera automatiquement et émettra un bulletin de paiement, une note fiscale électronique de services et une facture pour la LICENCIÉE.

6.4. Après 01 (un) an de validité du présent contrat et de prestation du ou des services qui en sont l'objet, le montant facturé pourra être mis à jour par l'application de l'IPCA +1% ou de l'IGP-M +1% accumulé pendant la période.

6.5. La LICENCIÉE accepte de fournir au LICENCIANT des informations de contact et de facturation complètes et précises. Ces informations incluent l'identification totale et complète de la personne au nom de laquelle la LICENCIÉE accepte les termes de ce contrat, l'adresse de correspondance, l'adresse e-mail, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d'un contact autorisé pour la facturation. La LICENCIÉE devra mettre à jour ces informations dans un délai de 30 (trente) jours après toute modification. Si les informations de contact fournies par la LICENCIÉE sont fausses ou frauduleuses, le LICENCIANT se réserve le droit de mettre fin à son accès au CHAT SEGURO, sans préjudice de prendre les mesures judiciaires appropriées à la situation.

7. Non-paiement et suspension

7.1. En plus de tous les autres droits accordés ici au LICENCIANT, le LICENCIANT se réserve le droit de suspendre ou de résilier ce Contrat et son accès au Service si son compte devient débiteur (paiement en retard). En cas de non-paiement, le service sera suspendu jusqu'à la régularisation des dettes.

7.1.1. Le contrat peut être résilié, par la faute de la LICENCIÉE, lorsque des retards de paiement dépassent 60 jours, indépendamment de la communication de la dette, caractérisant un désintérêt de la part de la LICENCIÉE à maintenir les services, cas dans lequel le LICENCIANT sera préalablement et expressément autorisé à suspendre l'accès, supprimer les données de l'utilisateur, ainsi que les conversations stockées et l'enregistrement des utilisateurs, sans préjudice de ses honoraires.

8. Durée, Renouvellement et Résiliation

8.1. Ce Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle l'accord sera manifesté ou à la date à laquelle la LICENCIÉE commencera à utiliser le service, la première des deux occurrences.

8.2. Pendant la durée du contrat, la LICENCIÉE pourra modifier le paquet de services contractés si elle souhaite acquérir un plan supérieur ou inférieur, le montant facturé étant modifié en conséquence selon le plan choisi.

8.3. L'option pour le mode de paiement de la différence entre le montant des paquets sera présentée au moment de la nouvelle souscription et suivra les possibilités prévues par la clause 8.1 du présent.

8.4. La LICENCIÉE peut résilier le présent contrat à tout moment, sans préavis.

8.5. Le cycle de facturation est mensuel ou annuel. Si la résiliation sans motif se produit avant la fin d'un cycle de facturation pour la prestation de service ou au milieu du cycle de facturation, aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes de service partielles ou pour les périodes non utilisées.

8.6. En cas de non-utilisation du système pendant plus de 90 jours, le LICENCIANT se réserve le droit de suspendre le compte et de résilier le contrat pour inactivité.

8.7. Le contrat peut être résilié après 60 jours de non-paiement, conformément à l'article 7.1.1.

9. Résiliation pour juste cause

9.1. Toute violation de vos obligations de paiement ou d'utilisation non autorisée de CHAT SEGURO sera considérée comme une violation matérielle de ce Contrat. Le LICENCIANT, à sa discrétion, pourra résilier votre mot de passe, votre compte ou votre utilisation du Service si la LICENCIÉE viole ou ne respecte pas cet Accord. La LICENCIÉE reconnaît et accepte que le LICENCIANT n'a aucune obligation de conserver les "Données du Client", et qu'il pourra les supprimer si la LICENCIÉE a matériellement violé ce Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le non-paiement des frais dus, et si cette violation n'a pas été corrigée immédiatement après notification à cet effet.

10. Réactivation de compte

10.1. La LICENCIÉE pourra, à tout moment et sans aucun frais, réactiver son compte, à condition qu'elle ne soit pas en situation de non-paiement. La réactivation n'oblige pas le LICENCIANT à conserver les "Données du Client" anciennes à la date de réactivation, conformément à la disposition de l'article 4.3 de ce contrat. Seules les données d'inscription et de facturation pourront rester dans les systèmes de CHAT SEGURO.

11. Événements hors de notre contrôle

11.1. Le LICENCIANT n'est pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu d'un abonnement ou d'un contrat causé par des événements hors de notre contrôle, y compris tout acte, événement, non-événement, omission ou accident au-delà de notre contrôle, et comprend, en particulier (sans limitation) ce qui suit : impossibilité d'utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés ; grèves ou autres actions industrielles ; troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations à la guerre ; incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, effondrements, épidémies ou autres catastrophes naturelles ; les actes, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement.

11.2. Les services du système CHAT SEGURO peuvent être soumis à des limitations, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques. Le LICENCIANT n'assume aucune responsabilité pour les retards, les échecs de livraison ou d'autres dommages résultant de tels problèmes.

12. Limitation de responsabilité

12.1. En aucune circonstance, l'une des parties et/ou ses concédants de licence ne seront responsables envers quiconque pour des dommages indirects, punitifs, accessoires, consécutifs ou d'un autre type ou nature (y compris la perte de données, de revenus, de bénéfices perdus, d'utilisation ou d'autres avantages économiques) résultant ou d'une manière ou d'une autre liés à ce service, y compris sans limitation l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le service, ou pour tout contenu obtenu du service ou par son intermédiaire, toute interruption, inexactitude, erreur ou omission, quelle qu'en soit la cause dans le contenu, même si la partie dont on tente de récupérer les dommages, ou ses conc édants, ont été prévenus à l'avance de la possibilité de tels dommages.

12.2. En aucune circonstance, l'une des parties ne pourra être tenue responsable des préjudices résultant d'un cas de force majeure ou d'événements attribuables exclusivement à des tiers.

13. Modification des termes

13.1. Le LICENCIANT se réserve le droit de modifier les termes et conditions de ce Contrat ou de ses politiques relatives au Service à tout moment, prenant effet à partir de la publication d'une version mise à jour de ce Contrat sur le Service. La LICENCIÉE est responsable de l'examen régulier de ce Contrat. L'utilisation continue du Service après toute modification constituera son consentement à cette modification.

14. Attribution ; changement de contrôle

14.1. Ce Contrat ne pourra être attribué à la LICENCIÉE sans l'approbation préalable écrite du LICENCIANT, mais pourra être attribué sans son consentement par le LICENCIANT à (i) une société mère ou une filiale, (ii) un acheteur d'actifs, ou (iii) un successeur par fusion.

15. Relations de travail

15.1. Il est expressément stipulé qu'aucun lien d'emploi, de société ou d'association de quelque nature que ce soit n'est établi entre les parties en vertu du présent contrat, aucune responsabilité n'existant entre une partie et les employés, travailleurs ou collaborateurs de l'autre partie, chaque partie restant seule responsable de toutes ses dépenses et charges, qu'elles soient de nature salariale, sociale, d'assurance, civile ou de toute autre nature.

16. Informations confidentielles

16.1. Les Informations Confidentielles d'une des Parties ne peuvent être utilisées par l'autre Partie que dans des situations liées au contrat, et les parties s'engagent à maintenir la plus stricte confidentialité à leur sujet. Ces Informations Confidentielles concernent des informations techniques, administratives et commerciales, des noms, des données, des documents ou toute autre information sur les activités, projets, logiciels ou particularités de l'entreprise, recherche, développement, activités commerciales, produits, services et savoir-faire, actuels ou futurs, auxquels elles pourraient avoir accès lors de l'exécution des services objet du présent contrat.

16.2. Les parties s'engagent à ne pas divulguer, en interne ou en externe, copier ou reproduire ou permettre la divulgation, en interne ou en externe, de copier ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre partie sans le consentement préalable de celle-ci, par écrit ;

16.3. Le LICENCIANT s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur les informations et données de la LICENCIÉE.

16.4. En cas de réception par une partie d'une citation/intimation ou de toute autre demande émanant d'un processus judiciaire ou administratif, demandant des Informations Confidentielles de l'autre Partie, celle-ci devra notifier l'autre Partie de la réception de cette citation/intimation. La Partie qui reçoit la citation/intimation est autorisée à y répondre dans la mesure exigée par la législation applicable.

16.5. Chaque Partie devra informer immédiatement et par écrit l'autre Partie de toute perte, divulgation à des tiers, divulgation ou utilisation non autorisée des Informations Confidentielles dont elle pourrait avoir connaissance.

16.6. Il est établi que le LICENCIANT n'est pas responsable des violations de données et/ou d'informations résultant d'actes de ses employés, de services externalisés, de mandataires ou de personnes autorisées par la LICENCIÉE, ainsi que de celles résultant d'actions criminelles ou irrégulières de tiers (hackers) réalisées en dehors des limites de prévisibilité technique au moment où elles se produisent.

17. Niveau de Service (SLA)

17.1. Le LICENCIANT s'efforcera de fournir un SLA (Service Level Agreement - Accord de Niveau de Service - Garantie de Disponibilité du Logiciel) de 99% (quatre-vingt-dix-neuf pour cent) du temps chaque mois civil, cette circonstance, en raison des caractéristiques de l'objet du présent contrat, n'impliquant pas une diminution de la capacité technique, mais étant plutôt un indicateur de performance technique.

17.2. Aux fins du présent contrat, le SLA doit être compris comme l'accessibilité par la LICENCIÉE au logiciel qui lui est licencié et mis à disposition sur les serveurs du LICENCIANT, étant convenu que les situations énumérées ci-dessous ne pourront pas être considérées pour les effets de calcul du SLA, ces circonstances, de par leur nature, entraînant l'exonération de toute responsabilité du LICENCIANT pour leur survenance et leurs conséquences :

1. Manque ou difficultés d'accès au logiciel et aux autres services fournis par le LICENCIANT en raison de pannes d'électricité, de problèmes liés aux services de télécommunications ou d'autres événements qui pourraient survenir ;
2. Utilisation inappropriée par la LICENCIÉE du logiciel et des autres services fournis par le LICENCIANT ;
3. Perte de données, fichiers et informations pour quelque raison que ce soit ;
4. Pannes d'accès à Internet de la LICENCIÉE ;
5. Force majeure ou cas fortuit qui pourraient interférer, nuire ou compromettre le fonctionnement des serveurs ou du logiciel appartenant au LICENCIANT ;
6. Interruptions nécessaires pour effectuer des ajustements techniques ou de la maintenance ;
7. Interventions d'urgence résultant de la nécessité de préserver la sécurité des serveurs afin d'éviter ou de mettre fin à l'action de hackers ou destinées à mettre en œuvre des corrections de sécurité (patches) et des mises à jour ;
8. Suspension de la prestation de services objet du présent contrat en vertu de la loi, par décision d'autorités compétentes ou en raison de la violation de clauses de ce document par la LICENCIÉE ;
9. Pannes causées par une insuffisance ou une incompatibilité entre le logiciel actuellement licencié et d'autres programmes ou équipements utilisés par la LICENCIÉE.
10. Indisponibilité ou pannes pouvant survenir avec le service externalisé de DATA CENTER.

18. Support Technique

18.1. Le Support Technique fourni à la LICENCIÉE se limite aux éclaircissements sur le fonctionnement de CHAT SEGURO et son opération, présupposant ainsi un minimum de connaissance de l'utilisation de l'ordinateur de la part de l'utilisateur, ce qui inclut l'utilisation de l'ordinateur et de ses fonctions, l'utilisation du système d'exploitation sur lequel le système fonctionnera, et du sujet que CHAT SEGURO se propose de résoudre. Il est également présupposé que l'ordinateur est correctement configuré pour l'utilisation de CHAT SEGURO acquis et en bon état de fonctionnement.

18.2. Le Support Technique sera fourni par e-mail, ticket de support ou téléphone et se déroulera les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 (heure de Brasilia). Un service d'urgence sera maintenu par téléphone portable pendant les autres horaires et jours, exclusivement pour répondre aux questions d'ordre opérationnel.

18.4. Seules les activités liées à la fourniture d'éclaircissements et d'instructions sur le fonctionnement du système CHAT SEGURO seront considérées comme des services de support technique aux fins de ce contrat. Le support technique fourni par le LICENCIANT ne couvre pas la connexion à Internet, le réseau interne et le système d'exploitation des ordinateurs de la LICENCIÉE et d'autres qui ne sont pas liés à CHAT SEGURO.

19. Juridiction

Les parties élisent le Tribunal de la Comarque de Guarapuava/PR - BRÉSIL, pour résoudre toute question relative au présent document.

DÉFINITIONS

Pour une compréhension parfaite de ce contrat, les définitions des termes utilisés dans son étendue sont mises en avant ci-dessous :

"Contrat" signifie ce terme d'utilisation en ligne qui pourra être mis à jour occasionnellement, selon les critères établis ci-dessous ;

“DALLO SISTEMAS” est le contractant que vous avez choisi pour fournir le service sélectionné ;

“CHAT SEGURO” signifie le système par lequel les services ici contractés seront fournis, composé d'un logiciel installé sur l'ordinateur du client, et de services de serveur tels que le stockage de données et la communication de données.

"DONNÉES DU CLIENT" signifie toute donnée, information ou matériel fourni ou envoyé par vous au Service pendant l'utilisation de CHAT SEGURO, y compris les journaux de conversations, les identifiants d'utilisateurs et les mots de passe.

"Date de Validité" signifie la date à laquelle ce Contrat est accepté par le bouton "Envoyer" présenté à l'écran pour envoyer les données de votre inscription, ou la date à laquelle vous commencez à utiliser le Service, la première des deux occurrences ;

"Validité Mensuelle" signifie la période pendant laquelle vous êtes obligé de payer pour le Service, qui est égale à la fréquence de facturation des services pour un mois.

"Droits de Propriété Intellectuelle" signifie les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les droits de design, les droits d'auteur, les marques commerciales, les marques de service, les marques, les droits de nom de domaine, les droits de travail de masque, le savoir-faire et d'autres droits de secret commercial, ainsi que d'autres droits de propriété intellectuelle, dérivés de ceux-ci, et des formes de protection de nature similaire dans le monde entier ;

"Administrateur" signifie l'utilisateur désigné par vous et qui est autorisé à acquérir des licences en ligne en utilisant le système CHAT SEGURO et ayant l'autorisation de créer des comptes d'utilisateur et d'administrer son utilisation du Service ;

"Validité(s) de la Licence" signifie la ou les périodes pendant lesquelles un nombre spécifié d'utilisateurs est licencié pour utiliser le Service, conformément au tableau des Plans.

"Service(s)" signifie l'édition spécifique des services de gestion de la relation client, de facturation, d'analyse de données ou d'autres services SaaS de DALLO SISTEMAS, choisis par vous après l'acceptation de ce contrat, développés, opérés et maintenus par DALLO SISTEMAS, accessibles via http://www.chatseguro.net ou un autre site ou adresse IP désignée ;

"Utilisateur(s)" signifie vos employés, représentants, consultants, contractants ou agents qui sont autorisés, par vous, à utiliser le Service et ont reçu des identifiants d'utilisateur de votre part (ou de DALLO SISTEMAS après votre demande écrite). Pour toute question ou information supplémentaire :

Si vous avez des questions concernant ce Contrat ou si vous souhaitez obtenir plus d'informations, envoyez un e-mail à contato@chatseguro.net